Les régimes d’imposition de Côte d’Ivoire

Les régimes d’imposition de Côte d’Ivoire

Les régimes d’imposition de Côte d’Ivoire

Trois régimes d’imposition sont obligatoires pour les particuliers en Côte d’Ivoire. Ils vous sont présentés dans cet article.

L’impôt foncier

L’impôt foncier en Côte d’Ivoire est divisé en deux catégories : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le patrimoine foncier.

Le premier est perçu à raison du revenu issu de la location d’immeuble construit en maçonnerie, de terrain non-cultivé employé à usage commercial ou industriel, etc. Les immeubles de l’Etat et les édifices servant à l’exercice public des cultes ne sont pas imposables. Sont redevables à cet impôt les propriétaires et les concessionnaires, mais pas les locataires. L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente pour les propriétés louées.

Quant à l’impôt sur le patrimoine foncier, il est lié au droit de propriété et s’applique aux propriétés bâties et non-bâties. Les taxes assimilées se composent de l’acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs, la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement, et la taxe d’habitation.

La taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement (2% de la valeur locative) est payée par les propriétaires d’immeubles exonérés de l’impôt sur le revenu foncier, et de l’impôt sur les propriétés bâties ; les représentations diplomatiques assimilées et les entreprises bénéficiaires des avantages du Code des investissements et d’autres codes particuliers.

Quant à la taxe d’habitation, elle est due par les personnes physiques ou morales occupant les immeubles d’habitation ou professionnels, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Si l’immeuble est libre, alors le propriétaire doit s’en acquitter obligatoirement. La contribution est fixée forfaitairement, à 20 000 francs CFA par an.

L’impôt général sur le revenu (IGR)

L’IGR touche au revenu net global des personnes physiques. Il se décline en deux types : les impôts cédulaires (impôts analytiques ou particuliers sur le revenu) et l’impôt général sur le revenu. Le revenu imposable équivaut à la somme des revenus nets non exonérés, et au cumul des revenus nets non exonérés de tous les membres composant le foyer fiscal.

Personnel, global, annuel et déclaratif, l’IGR est progressif et suit un barème par tranches. Le taux varie ainsi entre 15 et 60% :

  • De 525 000 à 900 000 francs CFA 15%
  • De 900 000 à 1 350 000 francs CFA 20%
  • De 1 350 000 à 2 250 000 francs CFA 25%
  • De 2 250 000 à 3 750 000 francs CFA 35%
  • De 3 750 000 à 7 500 000 francs CFA 45%
  • Au-delà de 7 500 000 francs CFA 60%

Chaque année, avant le 1er mars, le contribuable soumis à l’IGR est tenu de souscrire une déclaration d’ensemble de ses revenus acquis au cours de l’année précédente en indiquant la nature du revenu et les éléments qui le composent.

La vignette

La vignette est une taxe s’adressant aux automobilistes. Il s’agit du paiement effectué à la date de la visite technique. Pour les véhicules devant être contrôlés plusieurs fois au cours de l’année, la taxe est payée au premier passage de la visite technique à compter du 1er janvier.

Les formulaires de déclaration

Les modèles de formulaires de déclaration sont fournis par la DGI. Ils peuvent tous être téléchargés sur le site de cette administration. La DGI dispose aussi d’un guichet unique, grâce auquel il est possible d’effectuer sa déclaration d’impôts en ligne. À noter qu’en fonction du type de déclaration à effectuer, et du régime d’imposition applicable, la date limite de déclaration n’est pas la même. Le calendrier des obligations fiscales est aussi disponible sur le site de la DGI. Tous les formulaires sont à remettre à cette administration une fois complétés.

Obtenir un numéro de compte contribuable

Aucune opération fiscale n’est possible sans numéro de compte contribuable. Ce numéro d’immatriculation peut être obtenu moyennant la soumission d’une Déclaration fiscale d’existence auprès du Centre des impôts dont vous dépendez, en fonction de la localité où se trouve votre domicile ou votre entreprise (pour les entrepreneurs). Le formulaire est aussi disponible sur le site de la DGI.

 Liens utiles :

Direction générale des impôts &ndash DGI www.dgi.gouv.ci
DGI – Calendrier des obligations fiscales www.dgi.gouv.ci/site/?p=calendrier_fiscale
DGI – Formulaires de déclaration www.dgi.gouv.ci/site/?p=imprimes
DGI – Services en ligne econsultation.dgi.gouv.ci:7080
DGI – Fiscalité des particuliers www.dgi.gouv.ci/site/?p=particuliers
DGI – Carte des Centres des impôts régionaux www.dgi.gouv.ci/site/?p=cartedirection

Pourquoi est-il important de solliciter un expert comptable ?

Pourquoi est-il important de solliciter un expert comptable ?

Pourquoi est-il important de solliciter un expert comptable ?

 

L’importance d’un expert-comptable pour une entreprise

Avec l’invasion de start-ups et la création des entreprises de grande envergure, la notion de comptabilité bat de l’aile. Un expert-comptable est censé représenter la personne à solliciter pour la bonne tenue de vos comptes. Pourtant, de plus en plus de particuliers s’aventurent dans la gestion personnelle de la comptabilité de son business. Une idée maline, certes, mais qui pourrait nuire à la société.

Sachez en quoi, à part la tenue de la comptabilité, un expert-comptable vous sera utile au sein de votre organisation.

Son expertise garantit l’avenir de la société

Rappelons qu’un expert-comptable a obligatoirement effectué un stage de 3 ans au sein d’un cabinet spécialisé après avoir suivi les 5 années d’études en comptabilité. Il s’agit donc d’une personne expérimentée dans le domaine. Au long de son parcours, il a fait face à des situations diverses qui lui ont apporté de plus en plus de connaissances. Cela a aiguisé ses capacités à faire face aux problèmes et à anticiper l’avenir selon le contexte dans lequel chaque entité se trouve.

Grâce à ses capacités, un expert-comptable à Ixelles saura vous conseiller sur la stratégie financière à adopter au sein de votre entreprise. Il analysera chaque dépense et recette au sein de votre établissement afin de prévoir les marches à suivre pour la bonne tenue de votre comptabilité. En cas de décision importante impactant massivement sur votre capital, l’expert-comptable est la personne la mieux placée pour vous dire quelle marche suivre ou quel côté adopter.

Son champ d’expertise ne concerne pas seulement la comptabilité. Il vous prête aussi main-forte dans vos tâches administratives : documents, déclarations, rapports, etc. Cela s’étend jusqu’à la gestion des ressources humaines de votre entreprise : cotisations sociales, salaire, primes, etc. L’expert-comptable veille à ce qu’aucune dépense ne soit nuisible pour votre organisation. Bien évidemment, toutes les actions réalisées par cet expert-comptable sont conformes à la culture et aux normes de votre entreprise.

Il prouve la fiabilité de votre société

Représenter son entreprise dans toutes les procédures comptables, administratives et commerciales ne représente rien de mal. Cependant, une entreprise bien organisée se prouve par l’attribution d’une tâche précise à un service ou des personnes déterminées. En créant votre entreprise, vous aurez besoin de rechercher des fonds de fonctionnement.

Pour ce faire, l’expert-comptable demeure l’unique interlocuteur fiable aux yeux des organismes concernés. Il s’agit notamment des banques, des assurances, des secrétariats sociaux. Envoyer votre expert-comptable négocier avec eux signifie leur assurer que vous avez un véritable professionnel du domaine au sein de votre équipe. Lorsque vous faites appel à un expert-comptable, les établissements fiscaux auront plus confiance en étudiant les rapports et autres documents requis tout au long de l’année.

Comment ouvrir un compte bancaire en Côte d’Ivoire ?

Comment ouvrir un compte bancaire en Côte d’Ivoire ?

Ouvrir un compte en banque en Côte d’Ivoire

Ouvrir un compte en banque en Côte d’Ivoire est une démarche relativement simple. Cet article vous explique ce qu’il faut savoir sur les banques ivoiriennes et les formalités à remplir pour conserver votre argent dans une institution financière.

Les établissements bancaires en Côte d’Ivoire

Il existe de nombreuses banques en Côte d’Ivoire. Parmi les plus populaires, on peut notamment citer la Société Générale des Banques de Côte d’Ivoire (SGBCI), Ecobank, la Société Ivoirienne de Banque (SIB – filiale du groupe Crédit Agricole), la Caisse d’Epargne Côte d’Ivoire, la Barclays, Citibank, et la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI – filiale du groupe BNP Paribas).

Certaines banques accueillent plus de portefeuilles importants que d’autres. On distingue ainsi les banques privées et les banques de détail. Ces dernières offrent un large éventail d’options à leurs clients : placements, crédits, assurances, épargne, etc.

Ouvrir un compte en banque

Les formalités pour ouvrir un compte en banque en Côte d’Ivoire sont relativement simples. L’ouverture de compte est gratuite, même si un montant doit être déposé sur le compte au moment de son activation. Ce dernier est variable selon l’établissement.

En matière de documents, voici une liste des pièces demandées par les banques pour une ouverture de compte en Côte d’Ivoire :

  • passeport ou carte de résident (original copie)
  • une facture d’eau ou d’électricité nominative ou, à défaut, un certificat de résidence
  • deux photos d’identité.

Certains établissements, notamment parmi les banques privées, peuvent également demander les dernières fiches de paye, voire exiger que le potentiel client occupe un poste sous un contrat à durée indéterminée.

Les opérations disponibles en Côte d’Ivoire

Les banques ivoiriennes offrent de nombreuses possibilités d’opérations à leurs clients. Parmi les opérations bancaires gratuites, on note : l’ouverture de compte, la délivrance de livrets d’épargne, la tenue de compte sur livret d’épargne, les relevés de compte (transmission mensuelle), le relevé récapitulatif des frais annuels, le dépôt d’espèces, le retrait d’espèces au guichet ou au distributeur automatique (à condition qu’il s’agisse de la même banque où est détenu le compte), la consultation de solde au distributeur, le paiement par carte bancaire et la réception de virements de salaires.

Presque toutes les banques proposent des cartes bancaires et sont équipées de terminaux de paiement électronique : il est possible de payer ses factures d’eau et d’électricité en ligne. Les ordres de virement sont aussi chose courante en Côte d’Ivoire.

 Liens utiles :

Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique – Liste des banques www.tresor.gov.ci
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEO) – Côte d’Ivoire www.bceao.int
Banque Nationale d’Investissement www.bni.ci
SGBCI www.sgbci.ci
Ecobank ecobank.com
SIB www.sib.ci
Caisse d’Epargne Côte d’Ivoire www.caissepargne.ci
BICICI www.bicici.com

10 bonnes raisons d’investir en Côte d’Ivoire

10 bonnes raisons d’investir en Côte d’Ivoire

10 raisons d’investir en Côte d’Ivoire

C’est un pays multiculturel.

Le peuple Ivoirien est une vraie mosaïque culturelle. Nous comprenons plus de 60 ethnies ! Mais aussi des communautés venant des 4 coins du monde : de France, du Liban, du Viet Nam, des États-Unis pour ne citer que ceux-ci, sans compter l’Afrique.

La Côte d’Ivoire est un pays en plein essor économique et social.

Les opportunités sont grandissantes, et les chantiers économiques et d’infrastructures sont fleurissants. Les occasions sont à portée de main, saisissez-les donc !

Une facilité d’adaptation et d’acclimatation unique.

Pas besoin d’apprendre de nouvelle langue, puisque la langue officielle est le français. L’Anglais est également de plus en plus utilisé comme langue des affaires.

Abidjan est une des plus grandes métropoles et une des villes les plus modernes d’Afrique de l’Ouest.

Le quartier des affaires le Plateau, avec ses grands immeubles ; Cocody et ses quartiers résidentiels, la riviera et ses résidences luxueuses, vous ne cesserez d’être surpris par Abidjan.

Grâce à notre climat tropical, vous bénéficierez de températures idéales toute l’année !

Adieux manteaux, écharpe, gants et bottes ! Vous trouverez des plages aux paysages paradisiaques à seulement 1 heure et demie d’Abidjan ou vous pourrez profiter de la vie sous les tropiques.

Ne vous en faites pas pour l’éducation de vos enfants !

 Vous trouverez de très bonnes écoles internationales de systèmes français et américain. Pas uniquement dans les capitales, mais également dans les grandes villes du pays.

Une culture riche, diverse et vivante.

La culture Ivoirienne est riche de sa diversité. Du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest vous découvrirez des coutumes et des traditions enrichies par le temps.

Une gastronomie locale empreinte de diversité culturelle et témoignage de la richesse de notre terre.

D’ailleurs notre cuisine est réputée en Afrique de l’Ouest comme une des plus diversifiée. De l’alloco, à l’attiéké en passant par le kédjenou, nous vous assurons que c’est avec délectation que vous dégusterez nos plats.

Un style de vie de haut standing.

 Et oui, vous pourrez vous offrir la vie de vos rêves sans vous ruiner.

Notre hymne nationale le professe, nous sommes un pays d’hospitalité,

 de sourire et de fous rires. Notre pays ne demande qu’à être découvert…
10 Conseils clés pour trouver une bonne idée de création d’entreprise

10 Conseils clés pour trouver une bonne idée de création d’entreprise

10 Conseils clés pour trouver une

bonne idée de création d’entreprise

 

Créer une entreprise n’est pas une tâche facile, et cela, pour de multiples raisons. Avant de se lancer, il faut prendre le temps de bien penser le projet. En cours de route, il est possible que vous changiez radicalement d’avis sur le domaine dans lequel vous allez évoluer. Voici quelques idées pratiques qui vous permettront de vous guider dans vos choix de création d’entreprise.

Forger ses compétences

L’idéal est d’entrer dans un domaine que vous maîtrisez déjà. Mettez en avant vos compétences et votre expérience pour créer votre entreprise. Si vous avez auparavant travaillé dans le domaine de l’informatique, envisagez de créer une entreprise de saisie, une entreprise de développeur ou de secrétariat en ligne.

Suivre sa passion

Beaucoup de personnes ont fait carrière en suivant leur passion. Le but n’est pas de tout faire pour rapporter beaucoup d’argent en un rien de temps, mais de prendre plaisir à travailler. Et plus vous aimez votre travail, plus vous augmentez vos chances de réussir.

Trouver des solutions à un problème

Il se peut qu’au cours de votre vie, vous soyez passé par une situation au cours de laquelle aucun service n’a pu répondre à vos besoins, pourquoi ne pas créer ce service ? La fondatrice de Kokoala a par exemple créé une collection de manteaux pour femme enceinte juste après à sa période de grossesse.

Trouver un projet rattaché à son origine

Vous pourriez proposer les produits ou les cultures qui ont distingué votre pays d’origine. Vous pourriez également transformer ces matières premières en produit indispensable aux gens.

Visiter les salons

Vous pourriez également vous inspirer des idées de créations des autres entrepreneurs qui exposent leurs activités dans les salons des métiers d’art ou dans les salons de franchise.

Demander l’aide d’une personne

Si vous avez les fonds nécessaires, vous pourriez vous associer avec une personne, dont les idées peuvent vous rapporter gros. Une association avec cette personne ne peut que vous être bénéfique.

 

Anticiper les réglementations qui vont venir

Les lois et les règles juridiques peuvent à tout moment changer. Vous pouvez suivre et anticiper ces changements et en profiter pour proposer des services qui s’y rapportent. Cette technique vous permettra de proposer un service personnalisé, vous vous débarrasserez facilement de la concurrence.

Acheter une entreprise

Si vous n’avez pas d’idée de création, pourquoi ne pas acheter le projet des autres ? Chaque jour, des milliers d’entreprises sont mis en vente sur le net, à vous de faire le bon choix.

Entrer dans l’innovation

Grâce au développement massif de la technologie, beaucoup de services font émergence surtout sur le web. Vous avez une diversité de choix comme la création d’un site, la création d’une entreprise de secrétariat en ligne ou la création d’une entreprise de Dating assistant.

Suivre les tendances

Vous pourriez également trouver de l’inspiration sur les tendances actuelles dans votre ville ou région. Vous pourriez aussi apporter les tendances dans les autres pays, toutefois, veillez à ce que les conditions du service ou du produit que vous proposez conviennent aux conditions de votre ville ou de votre région.

 

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Comment choisir la forme

juridique de son entreprise ?

Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise.

Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer

Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants :

  • Auto-Entreprise (AE)
  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

L’un des avantages d’avoir recours à une EURL ou à une SASU (outre le fait qu’elle permet de protéger le patrimoine des associés – voir § 2) réside dans le fait qu’il sera possible de faire entrer ultérieurement d’autres associés sans envisager une transformation de la société (et subir les conséquences fiscales induites).

A l’inverse, l’auto-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.

Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres personnes, il devra obligatoirement opter pour une structure sociétale ; dont voici les plus courantes :

  • Société A Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société en Nom Collectif (SAS)
  • Société d’Exercice Libéral (SEL)

Critère n° 2 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la protection du patrimoine

Lorsque l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il peut s’orienter vers :

Une structure en nom propre :

  • l’EIRL en composant soigneusement son patrimoine affecté,
  • l’Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL,

Une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports :

  • La SARL ou l’EURL,
  • La SAS ou la SASU,
  • La SA

Dans ce cas, il conviendra de veiller à ne pas opter pour une structure dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales (dispositions prévues pour la Société en Nom Collectif – SNC – par exemple).

Critère n° 3 pour choisir le statut juridique de son entreprise : l’ampleur du projet

Certains statuts juridiques sont plus appropriés que d’autres en fonction de la dimension du projet. En effet, ceux qui nécessitent des investissements importants (et donc des financements considérables) sont généralement envisagés au sein de sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).

La SAS permet notamment :

de créer différentes catégories d’actions (actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires, etc.) ;

de prévoir dans les statuts une clause d’agrément, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Il sera également possible de prévoir, en supplément des statuts, un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

Critère n° 4 pour choisir le statut juridique de son entreprise : le régime social du dirigeant

A chaque statut juridique correspond un régime social pour le dirigeant. Ce dernier pourra, soit être « assimilé salarié« , soit être « non salarié » :

Le dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SASU ou le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL est assimilé à un salarié. Il cotise aux mêmes caisses que ce dernier (à l’exception, dans la plupart des cas, de l’assurance chômage) et bénéficie de la même protection sociale ;

Le gérant majoritaire d’une SARL/EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou encore tous les associés d’une SNC sont considérés comme « travailleurs non salariés (TNS) » et cotisent à des caisses spéciales (le RSI pour les commerçants/artisans, la MSA pour les agriculteurs et l’URSSAF, la maladie et la vieillesse pour les professionnels libéraux).

Les assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les non salariés en matière de remboursement de soins et de retraite mais leur coût est également plus important pour l’entreprise. Cet écart de protection s’en trouve de plus en plus réduit grâce à faculté, pour les non salariés, de souscrire auprès de compagnies privées des contrats déductibles des bénéfices de l’entreprise (contrats Madelin par exemple) et couvrant une multitude de risques (mutuelle, prévoyance, etc.).

La place que souhaite occuper le conjoint de l’entrepreneur est également déterminante dans le choix du statut juridique de l’entreprise :

Conjoint collaborateur : statut ouvert au conjoint ou au partenaire d’un chef d’entreprise ainsi qu’au conjoint/partenaire d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL de 20 salariés au plus à la double condition qu’il participe effectivement à l’activité et qu’il ne soit pas associé de la SARL.

Conjoint salarié : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du chef d’entreprise ou du dirigeant d’une société aux conditions suivantes : participation effective à l’activité, présence d’un contrat de travail et rémunération adéquate aux services rendus.

Conjoint associé : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du dirigeant d’une société associé de celle-ci.

Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des indépendants (non salariés) dépendent du régime fiscal de l’entreprise (voir § 5). Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations perçues (majorées éventuellement de la quote-part de dividendes perçus excédent le seuil de 10% du capital et des apports en compte courant pour les SARL/EURL/SELARL). Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur un revenu social (c’est-à-dire un bénéfice comptable retraité), peu importe qu’il ait été intégralement perçu par le dirigeant ou non.

Critère n° 5 pour choisir le statut juridique de son entreprise : le régime fiscal de l’entreprise

Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.

Il existe deux modes d’imposition des bénéfices que sont :

l’impôt sur le revenu

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont ses associés qui vont acquitter l’impôt en leur nom et pour leur compte. Selon la nature de la profession (commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral), les revenus correspondants seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Agricoles (BA) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il existe, à l’intérieur de chaque cédule, des modalités particulières d’imposition en fonction du chiffre d’affaires (c’est notamment le cas pour l’auto-entrepreneur, le micro-BIC ou le micro-BNC).

Voici les structures soumises à l’impôt sur le revenu :

– l’EURL lorsque son associé est une personne physique (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable) ;

– l’entreprise individuelle ;

– l’EIRL (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable) ;

– la SNC (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable).

l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt (au taux de droit commun de 33,1/3% avec, sous conditions, l’application d’un taux réduit de 15% au titre des 38.120 premiers euros de bénéfices). Les associés qui souhaitent percevoir le fruit de leur investissement devront procéder à une distribution de dividendes et seront imposés à l’impôt sur le revenu (selon leur taux marginal d’imposition, après abattement de 40%) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,50% en 2015).

Voici les structures soumises à l’impôt sur les sociétés :

– l’EURL lorsque l’associé est une personne morale ;

– la SARL (possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions) ;

– la SAS ou la SASU (option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions) ;

– la SA (option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions).

Le recours à une structure à l’impôt sur le revenu sera particulièrement intéressant dans le cas où l’entreprise bénéficie d’une exonération de bénéfices du type « zone franche urbaine » ZFU, par exemple.

Pour le reste, l’enjeu est d’optimiser la situation fiscale de l’entreprise et de son dirigeant en procédant :

à la détermination de la stratégie financière des associés (souhaitent-il percevoir l’intégralité des bénéfices sous forme de dividendes ou comptent-ils les réinvestir au sein de l’entreprise ?),

au choix du régime fiscal le plus approprié selon la situation fiscal du dirigeant et notamment son taux marginal d’imposition à l’IR,

à un arbitrage entre rémunération et dividendes…

Autres critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique de son entreprise

Activités réglementées

L’exercice de certaines activités suppose le recours à un statut juridique imposé par la Loi. Les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités au sein d’une SNC ou d’une entreprise individuelle.

Crédibilité vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs, banque…)

L’accession à certains marchés requiert parfois la constitution d’une société avec un capital conséquent, ne serait-ce que pour bénéficier d’une certaine crédibilité envers les partenaires de celle-ci. Les entreprises d’exercice en nom propre (AE, EI, etc.) manquent, malheureusement, parfois de crédibilité sur le marché.

Tableau comparatif des sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC)

Pour vous aider dans le choix de la structure juridique, nous avons établi un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de chaque type de société : Tableau comparatif des sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC).

Il n’existe pas de statut juridique idéal mais plutôt un statut juridique approprié aux caractéristiques d’un projet et à adapté la situation de l’entrepreneur.

Source : Entreprendre & Droit